Conditions Générales de Vente – Jean-Guy Photographe (Jean-Guy Farvacque)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Jean-Guy Farvacque dit Jean-Guy Photographe

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Récapitulatifs des points importants du contrat.

1. En réservant une prestation, vous acceptez tous les termes de ce contrat.
2. Pour réserver une prestation, il faut verser un acompte.
3. Les photos sur la galerie en ligne sont en téléchargement gratuit aux formats HD.
4. Mes photos sont retouchées dans le style que vous pouvez voir sur mon site ou mes réseaux sociaux.
5. En général la livraison finale se fait entre 2 à 5 semaines.
6. Je garde vos photos pendant 3 mois donc n’oubliez pas de faire des copies multiples sécurisées.
7. Certaines de vos photos seront utilisées pour ma communication. Si toutefois, vous souhaitez vous y opposer, une option à 150€ supplémentaire est disponible qui correspond au manque à gagner.
8. Vous pouvez publier mes photos en n’oubliant pas de me créditer et de m’identifier.
9. Je dois avoir un repas identique à vos invités pour être servi en même temps.
10. Il faut que la table des prestataires pendant le repas du soir soit dressée près de vos invités afin que je puisse rester attentif à ce qui se passe et intervenir à tout moment.
11. Si j’arrive avant midi le jour du mariage, il faudra également me prévoir un repas.
12. Si votre mariage se situe à plus de 1h30 de route de mon domicile, il est possible que je dorme sur place. Il faut voir ensemble cette éventualité.

Article 1 : Objet

Jean-Guy Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.photographetoulouse31.fr

Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et suivant l’accord du photographe. Le contrat doit être rempli et signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé et retourné au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, Jean-Guy Photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par chèque, espèce ou virement bancaire. L’acompte est non remboursable en cas d’annulation de la prestation de la part des clients.

La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par le photographe.

Tout dépassement des prestations prévues au présent contrat sera facturé au client à posteriori.

Le solde sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la post production et de la livraison des photos. L’acompte reçu ne pourra pas être restitué. La post production des photos ainsi que la livraison finale ne pourra se faire que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : Frais

Si le devis est exprimé hors frais généraux, ils seront facturés à part le cas échéant.

Article 5 : Restauration

Concernant la restauration lors d’un événement, le client s’engage à prévoir au photographe un diner identique à celui des invités et servi en même temps. Il faudra prévoir également un déjeuner selon son heure d’arrivée.

Le client devra prévoir une table pour le repas du photographe près de la salle principale.

Article 6 : Hébergement

Pour les événements à plus d’une heure trente de route du domicile de Jean-Guy Photographe, le client s’engage à assurer l’hébergement du photographe le soir de l’événement, afin qu’il puisse travailler avec soin, sans contraintes d’horaires, de fatigue, et pour éviter tout danger sur la route. Ils seront facturés à part le cas échéant.

Article 7 : Modification de la prestation

La date de réalisation des photographies est réputée non modifiable.

Une modification de cette date ne pourrait intervenir qu’après accord de Jean-Guy Photographe selon ses disponibilités. Faute d’accord, le client pourra demander l’annulation de la prestation aux conditions spécifiées ci- dessous.

Article 8 : Condition de résolution ou de report

8.1 : Résolution par le client 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

La rétractation sera effectuée par courrier électronique ainsi que par un recommandé avec accusé de réception, dont la date fera foi.

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Passé ce délai, en cas de résiliation du contrat par le client, aucun acompte ne sera restitué.

8.2 : Résolution par Jean-Guy Photographe 

Jean-Guy Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, Jean-Guy Photographe rembourse l’acompte au client en cas de résolution du contrat pour force majeure et s’engage à mettre le client en relation avec un de ses confrères de confiance.

La résolution sera notifiée par un courrier électronique ainsi que par un recommandé avec accusé de réception, dont la date fera foi.

8.3 : Mesure exceptionnelle

En cas de mesure exceptionnelle définie par une autorité compétente et provoquant l’impossibilité de la réalisation de la prestation dans son intégralité, le montant total de l’acompte sera transformé en avoir valable sur toutes les prestations fournies par Jean-Guy Photographe selon ses disponibilités. Aucun acompte ne pourra être restitué.

En aucun cas la responsabilité de Jean-Guy Photographe ne pourra être engagée, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

8.4 : Report

Le report de la date de la réalisation des prestations n’est possible qu’en cas d’accord mutuel des deux contractants. Si aucun accord n’est conclu, le contrat sera résolu dans les conditions de résolution mentionnées ci-dessus. 

Article 9 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Jean-Guy Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 10 : Obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la réalisation de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.

Article 11 : Post-traitement des photos du reportage

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

La sélection de photographies est faite à partir de tous les originaux et à la seule appréciation du Photographe Auteursauf demande particulière préalable en accord mutuel des deux contractants.

Si le contrat n’en fait pas mention, les retouches photos sont entendues en termes de luminosité, contraste, colorimétrie et cadrage.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par Jean-Guy Photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 12 : Livraison

Jean-Guy Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Jean-Guy Photographe n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression des photos commandées sur la galerie en ligne, d’autres laboratoires d’impression ou sites internet d’impression.

Les frais de livraison sont inclus pour les envois en France. Les frais de livraison pour les envois hors de la France sont à la charge du client et seront facturés au client a posteriori.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.

Seules les photographies du reportage mariage sélectionnées et retouchées seront livrées.

Les formats numériques des photos sont livrés sur galerie en ligne. 

Article 13 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 14 : Responsabilités

14.1 : Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions météorologiques ou climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, Jean-Guy Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.

Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

14.2 : Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

14.3 : Problème technique et accident

Jean-Guy Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont Jean-Guy Photographe est l’Auteur. (art. L112-2 CPI)

Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle du client, utilisation soumise, quel que soit le support, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de Jean-Guy Photographe Le client s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de Jean-Guy Photographe et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI).

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de Jean-Guy Photographe ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI)

Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de Jean-Guy Photographe En cas d’accord de Jean-Guy Photographe une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI).

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Le client est tenu responsable de toute violation des interdictions précitées.

Article 16 : Droits des tiers et des biens représentés

L’utilisation d’une ou plusieurs photographies ne dispense pas le client de s’assurer que soient respectés les droits liés aux personnes et aux biens photographiés (droit à l’image / art. 9 du code civil). L’utilisation faite des photographies n’engage, en la matière, que la seule responsabilité du client, ou d’un quelconque utilisateur. Il appartient ainsi à l’utilisateur des photographies d’obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires.

Article 17 : Utilisation des photographies par Jean-Guy Photographe

Par la présente, le client autorise Jean-Guy Photographe à utiliser librement les photographies réalisées, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés.

Le client accepte que son image soit utilisée sur ls sites internet www.photographetoulouse31.fr ou sur les réseaux du photographe : Instagram, Facebook

En toute hypothèse, Jean-Guy Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du client.

Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du contrat. Ce refus constitue un manque pour la communication de Jean-Guy Photographe qui facture une majoration pour les prestations en question. Pour les mariages, une option « Opposition cession de droit à l’image » à 150€ vous sera facturée en supplément.

Article 18 : Autorisation de publication par le client

Jean-Guy Photographe autorise le client à publier les photographies sur les réseaux sociaux, blogs ou sites internet si et seulement si les différentes conditions suivantes sont remplies :

• en toute hypothèse, le client s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du photographe ;
• le client s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer.

Toute publication devra faire mention d’un crédit photo au nom de Jean-Guy Photographe ainsi que d’un lien vers le site internet www.photographetoulouse31.fr dans le texte accompagnant les photographies.

Article 19 : Planning de prestation

Le client s’engage à fournir à Jean-Guy Photographe le planning de la prestation au moins 30 jours avant la date de l’événement. Aucun problème d’organisation ne pourra être imputé à Jean-Guy Photographe.

Article 20 : Fichiers sources

Les fichiers sources (RAWs) sont la propriété de Jean-Guy Photographe et ne pourront être remis au client.

Article 21 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 22 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.